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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec situé au sud du 49e parallèle, à l’exception de la partie de ce territoire visée par l’article 133 de la Loi.
Au nord du 49e parallèle, il s’applique:
1° sur la partie du territoire couverte par l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, incluant l’île d’Anticosti;
2° sur la partie du territoire située au sud de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent;
3° sur les territoires visés à l’annexe I.
En vig.: 2018-09-20
2. Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec situé au sud du 49e parallèle, à l’exception de la partie de ce territoire visée par l’article 133 de la Loi.
Au nord du 49e parallèle, il s’applique:
1° sur la partie du territoire couverte par l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, incluant l’île d’Anticosti;
2° sur la partie du territoire située au sud de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent;
3° sur les territoires visés à l’annexe I.
